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Statuts

conseiller en gestion de patrimoine

La profession de conseiller en gestion de patrimoine est réglementée et nécessite le cumul de plusieurs statuts :

Courtier d’assurances

Il est mandataire de l’assuré et propose des contrats d’assurance ou de réassurance (art L 511-1 du code des Assurances) en travaillant avec plusieurs entreprises d’assurances de son choix.

Activité immatriculée sous le n° 17000817 auprès de ORIAS

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Il conseille sur des produits financiers, des services de gestion de portefeuille, des opérations sur des biens d’investissement. Il est enregistré au registre national des intermédiaires et a l’obligation d’être adhérent à une association professionnelle agréée par l’AMF.

Activité immatriculée sous le n° E008659 auprès de ANACOFI

Agent immobilier

Il propose des biens immobiliers, conseille jusqu’à la transaction l’acheteur potentiel. Cette activité est encadrée et régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » – décret d’application du 20 juillet 1972.

Activité immatriculée avec la carte de transaction n° CPI 59062018000027949 auprès de CCI Lille Métropole

Mandataire intermédiaire en opérations de banque (statut MIOBSP)

Il présente, propose ou aide à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement en vue de leurs réalisations. Cette activité est encadrée et régie par le Code monétaire et nancier (CMF) L.519-1.

Activité immatriculée sous le n° 17000817 auprès de ORIAS

Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Obligation de couverture pour l’intégralité des activités.

Activité immatriculée sous le n° FN5664-D157 auprès de Hyalin

Documents obligatoires

Lors du premier rendez-vous, une fiche d’informations légales est remise (recueil des informations de la situation patrimoniale, questionnaire de profil, recueil des objectifs et évaluation de budgets, définition commune du contenu de la mission). Ensuite une lettre de mission est établie pour formaliser notre relation et notre engagement